Mise à jour de l'information : Avril 2024
Les dispositions suivantes résument les conséquences fiscales applicables aux actionnaires de SPPICAV et ne sont données qu’à titre d’information générale. Elles sont fondées sur les dispositions légales françaises actuellement en vigueur et sont donc susceptibles d'être affectées par d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires (assorties le cas échéant d’un effet rétroactif), ou par un changement de leur interprétation par l'administration fiscale française.
L’attention des actionnaires est attirée sur le fait que ces informations ne constituent qu’un simple résumé du régime fiscal applicable, donné à titre d'information générale et n'ayant pas vocation à constituer une analyse complète de l'ensemble des effets fiscaux susceptibles de s'appliquer à un actionnaire de la société. Il est donc recommandé aux actionnaires de consulter leur conseil fiscal habituel afin d'étudier avec lui leur situation particulière.
Les personnes n'ayant pas leur résidence fiscale en France doivent également se conformer à la législation fiscale en vigueur dans leur Etat de résidence en tenant compte le cas échéant de l’application d’une convention fiscale visant à éviter les doubles impositions conclue entre la France et cet Etat.
Les OPCI peuvent prendre la forme soit de sociétés par actions à capital variable, les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV), soit de copropriétés non dotées de la personnalité morale, les fonds de placement immobilier (FPI). Seule la fiscalité des SPPICAV sera détaillée dans cette note.
Leur constitution est soumise à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers (AMF), de même que leur transformation, fusion, scission ou liquidation ultérieure. L'actif des OPCI, qui se caractérise par une forte prépondérance immobilière, est strictement encadré par des règles de composition et des règles de dispersion des actifs étant prévus.
L’acquisition de parts de SPPICAV est, en principe, exonérée de droits d’enregistrement. C’est notamment le cas lors de la souscription au capital des SPPICAV.
En cas de cession ou de rachat de parts de SPPICAV, les droits d’enregistrement ne sont dus que lorsque :
- L’acquéreur personne physique détient ou détiendra (à la suite de son acquisition) plus de 10 % des actions de l’OPCI
- L’acquéreur personne morale détient ou détiendra (à la suite de son acquisition) plus de 20 % des actions de l’OPCI
Dans l'hypothèse où l'acquéreur ne bénéficie pas de l'exonération de droits d'enregistrement, le montant des droits d’enregistrement dus lors de l’acquisition de parts de société à prépondérance immobilière est de 5 % du prix d’exécution, avec un minimum de 25 €.
Les SPPICAV sont des véhicules exonérés d’impôt sur les sociétés sous réserve qu’elles respectent certaines conditions et notamment des obligations de distributions de leur résultat à leurs actionnaires.
Les revenus distribués par une SPPICAV ont la nature de produits financiers.
Le régime de taxation dépend de la qualité de l’actionnaire (personne morale ou physique) et du lieu de résidence de l’actionnaire (France, Union Européenne, Espace Economique Européen, hors UE).
Les revenus sont, à compter du 1er janvier 2018, imposables (sauf option globale pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu) par le biais d’un prélèvement forfaitaire unique.
Cette imposition forfaitaire, au taux de 12,8 %, sera établie sur la base des revenus déclarés sur la déclaration d’ensemble des revenus souscrite l’année suivant la perception des revenus.
Ces revenus de valeurs et capitaux mobiliers font toujours, sauf dispense (voir ci-dessous) l’objet d’un prélèvement forfaitaire obligatoire dont le taux a été aligné sur celui du prélèvement forfaitaire unique (12,8 %).
Pour obtenir une dispense de prélèvement forfaitaire obligatoire, les associés, qui remplissent les conditions de revenus, doivent faire parvenir à la société de gestion une attestation complétée et signée (le formulaire « dispense de prélèvement » peut être téléchargé via le site reim.bnpparibas.fr, rubrique « documentation »).
Les prélèvements sociaux applicables aux revenus de valeurs et capitaux mobiliers au taux de 17,2 %, sont également retenus à la source.
La fraction de CSG afférente aux revenus soumis à imposition forfaitaire n’est pas déductible du revenu global imposable (sauf option pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu).
La retenue effectuée au titre des prélèvements sociaux et, le cas échéant, au titre des prélèvements forfaitaires obligatoires est opérée par la société de gestion qui reverse le montant à l’administration fiscale.
Les revenus financiers ne sont en principe pas imposables en France.
Cependant, les dividendes d’OPCI distribués aux actionnaires non-résidents font, en principe, l’objet d’une retenue à la source en France, dont le taux a été aligné sur le prélèvement forfaitaire unique, à savoir 12,8 %.
Toutefois, ce taux est porté à 75 % lorsque le bénéficiaire est une personne résidente d’un Etat ou territoire non coopératif (ETNC).
Les produits financiers de type intérêts ne sont pas soumis à une retenue à la source, sauf lorsqu’ils sont versés à une personne résidente d’un ETNC (dans ce dernier cas, le taux de retenue à la source est de 75 %).
Ces taux de retenue à la source peuvent être réduits conformément aux dispositions de la convention fiscale conclue entre la France et l’Etat de résidence de l’associé, si la convention fiscale est applicable aux véhicules d’investissements.
Les dividendes distribués par les SPPICAV sont compris dans le résultat imposable à l'impôt sur les Sociétés dans les conditions et au taux de droit commun.
Ces distributions n'ouvrent pas droit au régime mère-fille.
Les revenus financiers ne sont, en principe, pas imposables en France.
Cependant, les dividendes distribués aux actionnaires non-résidents font en principe l’objet d’une retenue à la source en France au taux d'IS en vigueur au moment de la distribution.
Le taux est de 75 % lorsque le bénéficiaire est une personne résidente d’un ETNC.
Les produits financiers de type intérêts ne sont pas soumis à une retenue à la source, sauf lorsqu’ils sont versés à une personne résidente d’un ETNC (dans ce dernier cas, le taux de retenue à la source est de 75 %).
Ces taux de retenue à la source peuvent être réduits conformément aux dispositions de la convention fiscale conclue entre la France et l’Etat de résidence de l’associé, si la convention fiscale est applicable aux distributions opérées par les véhicules d’investissements.
La fiscalité de la cession de parts de SPPICAV relève pour les particuliers résidents des règles fiscales relatives aux plus-values de cession de valeurs mobilières.
Le régime de ces plus-values réalisées par des résidents diffère selon que les titres de SPPICAV ont été acquis avant ou après le 1er janvier 2018.
Les plus-values de cession de titres de SPPICAV acquis avant le 1er janvier 2018 sont en principe imposables au prélèvement forfaitaire unique, sans abattement pour durée de détention ; au taux de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu, et de 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. La CSG n’est dans ce cadre, pas déductible.
Le contribuable peut toutefois opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. L’option est expresse et globale et ouvre droit à l’application d’abattements pour durée de détention (à savoir 50 % si détention depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans et 65 % si détention depuis au moins 8 ans) ainsi qu’à la déductibilité d’une fraction de la CSG sur le revenu global imposable.
De manière analogue, les plus-values de cession de titres de SPPICAV acquis après le 1er janvier 2018 sont par principe imposables au prélèvement forfaitaire unique, soit au taux de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux, sans possibilité d’appliquer des abattements pour durée de détention, ni déduction de la CSG. Une option globale et expresse au barème progressif de l’impôt sur le revenu demeure également possible, avec déductibilité d’une fraction de la CSG sans application d’abattements pour durée de détention.
Pour les résidents de l’UE, de L’EEE ou de Suisse détenant plus de 10 % du capital, les plus-values de cession de parts de SPPICAV sont imposables, après application des abattements pour durée de détention, selon le régime des plus-values immobilières, soit au taux de 19 % au titre de l’impôt sur le revenu et au taux de 7,5 % au titre des prélèvements sociaux (cf. fiscalité de cession de parts de SCPI).
La loi de Finances pour la Sécurité Sociale de 2019 exonère de CSG et CRDS les résidents de l’UE, de l’EEE ou de Suisse.
A noter que l’exonération de la CSG et de la CRDS n’est acquise que sous couvert que ces porteurs de parts justifient d’une affiliation à un régime de sécurité sociale étranger.
Les plus-values de cession de parts de SPPICAV par des non résidents de l’UE, l’EEE ou de Suisse détenant plus de 10 % sont soumises au régime des plus-values immobilières, après application d’abattements pour durée de détention à l’impôt sur le revenu (au taux de 19 %) et aux prélèvements sociaux (au taux de 17,2 % - cf. fiscalité de cession de parts de SCPI).
Les plus-values de cession d’actions de SPPICAV sont comprises dans le résultat imposable à l'impôt sur les sociétés de la société actionnaire dans les conditions et au taux de droit commun.
Le régime des plus-values de cession d’actions de SPPICAV applicable aux actionnaires personnes morales étrangères se distingue selon que la personne morale est ou non résidente d’un Etat ayant conclu avec la France une convention fiscale internationale.
Les plus-values de cessions de titres de SPPICAV détenus par une personne morale étrangère résidente d’un Etat n’ayant pas conclu de convention fiscale avec la France ne sont pas imposables si l’actionnaire en cause détient moins de 10 % du capital.
Au-delà de 10 % de détention, ces plus-values sont imposées en France au taux de droit commun d’impôt sur les sociétés.
Les plus-values de cessions de titres de SPPICAV détenus par une personne morale étrangère résidente d'un Etat ayant conclu une convention fiscale avec la France sont imposables en France si l'actionnaire détient au moins 10 % du capital et si la convention fiscale en question attribue l'imposition de la plus-value de cession à la France.
