Mise à jour de l'information : avril 2024
L’acquisition de parts de SCPI peut entraîner le paiement de droits d’enregistrement.
Les droits d'enregistrement ne sont applicables que dans le cas d'un achat de parts de SCPI à capital fixe sur le marché secondaire, que ce soit par l'intermédiaire du marché organisé par la société de gestion, ou par une vente de gré à gré.
Lorsqu’ils sont dus, les droits d'enregistrement sont à la charge de l'acheteur et perçus par le Trésor Public.
Le montant des droits d’enregistrement dus lors de l’acquisition de parts de société à prépondérance immobilière est de 5 % du prix d’exécution, avec un minimum de 25 €.
